Définition d'acte uniforme

Sujet vu 1779 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/12 à 15:38
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


erisse, Posté le 22/06/2012 à 15:38
1 message(s), Inscription le 22/06/2012
Bonjour,
je sollicite votre aide afin d'approfondir mes connaissances.En effet j'aimerais vous demander de m'expliquer ce que c'est qu'un acte uniforme,les différentes sortes qu'on peut avoir.Merci por votre disponibilité.

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