Décision prise en ago des copropriétaires

Sujet vu 762 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/09 à 14:21
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


grimaldi, Alpes-Maritimes, Posté le 05/12/2009 à 14:21
133 message(s), Inscription le 23/01/2009
Bonjour,
En AGO, il était mis aux voie une décision de modifier l'état de division du cahier des charges compte tenu de la modification de la destination d'un lot. J'étais présent à cette AGO, et la décision a été acceptée à l'unanimité. Ainsi, le lot 81 est devenu le lot 82.83.84.85.86.
En faisant le compte rendu, le Syndic a bien reporté cette décision unanime, mais a rajouté une décision dont il n'avait pas été débattu, à savoir, un paiement rétroactif des charges de copropriété sur ces lots et leur nouvelle qualité (garages devenus appartements), or cette décision n'a ni été évoquée, ni votée. Mais ayant été présent à cette assemblée, et connaissant la teneur du vote, je n'ai ni lu -donc pas contesté- le compte rendu de cette AGO. Par la suite, le Syndic a exigé que je paie des charges avec 6 ans de rétroactivité pour ces lots qui n'avaient pas d'existance matérielle, en prétextant que je ne m'étais pas opposé au compte rendu et que donc je l'avais accepté de fait... (courrier remis en affranchissement simple).
Leur plainte a été reçue et j'ai été condamné à Nice... mon Avocat estime que nous devons faire appel.
Qu'en pensez-vous ?

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