Décision d'assemblée générale et délibération annexe.

Sujet vu 742 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/10 à 21:30
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


grimaldi, Alpes-Maritimes, Posté le 30/11/2010 à 21:30
133 message(s), Inscription le 23/01/2009
Bonjour,
En assemblé générale, il va êytre débattu d'un point précis : point N°4 : changement de destination d'une terrasse en pergola. Il a été décidé d'accepter cette destination, à l'unanimité.
En rédigeant son P.V d'AG, le syndic ajoute une disposition qui n'a pas été soumise au vote et sur laquelle le bénéficiaire de cette pergola ne s'est pas engagé non plus. Le syndic a ajouté qu'en contre partie de cette acceptation, le bénéficiaire de cette modification acceptait de prendre en charge les frais la porte d'entrée de l'immeuble.
Il a fait sa pergola et refuse de prendre en charge les frais en question.... prétextant que la seule question posée à l'AG était la modification de sa terrasse, et non pas le remplacement de la porte. Il n'a pas dénoncé le PV. // il dit qu'il n'avait pas à le faire car cette délibération ne peut être opposable car elle ne faisait pas partie de l'ordre du jour, et qu'aucun vote n'a visé cette discussion, m^me si elle a eu lieu et qu'il ne l'a pas contestée (art 13 de la loi du 17/03/1967 et loi SRU). Est-ce vrai ?

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Marion2, Posté le 30/11/2010 à 21:36
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
Est-ce vrai ?



Absolument

Citation :
Le bénéficiaire de cette modification acceptait de prendre en charge les frais la porte d'entrée de l'immeuble


Il aurait fallu effectivement que ce soit indiqué à l'ordre du jour de d'AG

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

grimaldi, Alpes-Maritimes, Posté le 01/12/2010 à 04:48
133 message(s), Inscription le 23/01/2009
personne n'a rien accepté. Il en a été discuté, et cela aurait dû être mis aux voies ou obtenir l'accord de la personne concernée par un engagement écrit.
Tel n'a pas été le cas. Cette personne conteste le bien fondé de l'opposition qui lui est faite aux motifs qu'il n'a pas contesté le P.V. d'AG, qu'il n'a pas reçu loi SRU), et rejette cette notion qui vise à démontrer que nul ne peut s'engager à sa place sans le démontrer. Que le P.V ne relate rien de décisoire ou de conforme à l'esprit de l'art 13 de la loi du 17/03/1967.


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