Date butoir de mon appartement

Sujet vu 503 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/05/12 à 14:17
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


kcinna, Loire-Atlantique, Posté le 01/05/2012 à 14:17
4 message(s), Inscription le 30/04/2012
Bonjour,


EST-IL POSSIBLE D' ANNULER LA VENTE DE MON APPARTEMENT

SI LA DATE BUTOIR DE MON APPARTEMENT N'A PAS ETE RESPECTE



TOUS LES DOCUMENTS AYANT ETE REMIS EN TEMPS VOULUS MAIS L'ACHETEUR EST PARTI EN VACANCES .

LA DATE PREVUE DANS LE COMPOMIS DE VENTE ETAIT PREVUE LE 6 AVRIL 2012 . ET MAINTENANT PREVUE LE 22 MAI 2012 .

LE NOTAIRE EST-IL RESPONSABLE DANS CE CAS ET DOIS-JE BENEFICIER DES INDEMNITES PREVUES A CET EFFET.


MERCI ET A BIENTOT

SALUTATIONS

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