Création d'une ASL de lotissement

Sujet vu 472 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/13 à 22:35
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


def83570, Var, Posté le 30/01/2013 à 22:35
2 message(s), Inscription le 30/01/2013
bonjour, je voudrais savoir si une copie de la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales est obligatoire pour la création d'une association syndicale libre de lotissement. merci

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