Copropriété/voie privée/entretien communal/usucapion

Sujet vu 1573 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/10 à 23:54
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


nickylarson, Côtes-d'Armor, Posté le 22/01/2010 à 23:54
1 message(s), Inscription le 22/01/2010
Bonjour,

dans une copropriété de 210 logements existant depuis 1970, la voie privée de la copropriété étaient entretenue jusqu'à 2008 par la ville, les compteurs d'eau étaient individuelles jusqu'au appartements.

depuis peu la commune ne souhaitent plus assurer ce service d'entretien et a décidé que c'est désormais aux copropriétaires de payer le coût des réparations de la cour et voie privée bitumée. par ailleurs elle compte mettre en place un compteur générale au pied de l'ensemble immobilier pour laisser désormais à la charge des copropriétaires le coût de l'entretien et remplacement et des canalisations dans le domaine privée et des compteurs devenant des sous compteurs.

Il est évident cette décision unilatérale de la ville entraine pour les copropriétaires une surcharge de coût considérable pour des occupants modestes

question: existe t 'il une jurisprudence précisant qu'une commune entretenant une voir privée pendant au moins trente ans se doit de continuer à l'entretenir?

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