Copropiété - indemnitées apres attaque en justice de la gardienne

Sujet vu 616 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/11 à 12:44
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Davyb, Yvelines, Posté le 11/02/2011 à 12:44
1 message(s), Inscription le 11/02/2011
Bonjour,

Je suis copropriétaire depuis decembre 2009 et j'ai recu un courrier du syndic qui explique que la gardienne a attaqué en justice la copropriété en octobre 2009 pour des heures suplémentaires non payées en 1998.

Finalement un 2eme courrier arrive et celui-ci explique que cela s'est réglé a l'amiable via une indemnitée mais que chaque coproprietaire devra donc en payer une partie.

Suis-je donc dans l'obligation de payer alors que les faits remontent a 1998 et qu'il n'y avait aucune trace de cela au moment de mon achat ?

Merci pour vos reponses

Davy

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amatjuris, Posté le 11/02/2011 à 13:08
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
dès l'instant ou la dette est née (à la suite d'un accord amiable) alors que vous étiez déjà copropriétaire il me semble que vous devez votre part.
la question que je me pose c'est de savoir si ce type d'accord ne doit pas faire l'objet d'un accord de l'assemblée générale des copropriétaires.
je ne pense pas que ce type d'accord soit de la compétence du syndic sauf mandat de cette même A.G..
cdt


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