Contre qui porter plainte après incendie?

Sujet vu 1102 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/12 à 11:10
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


nat19, Corrèze, Posté le 15/12/2012 à 11:10
1 message(s), Inscription le 15/12/2012
bonjour Un incendie d'origine accidentelle causant d'importants dégâts dans l'appartement de ma voisine s'est produit récemment.
Elle loué un appartement au 2ème étage mitoyen du mien, duquel je suis propriétaire et le feu a dévasté tout son appartement et une partie de la structure.J'ai d'importantes fissures sur mes cloisons, et mon appartement a était endommagé par l'eau.
Avec plusieurs propriétaires nous envisageons de porter plainte, mais ne savons pas contre qui nous devons le faire? Es-ce contre la locataire, la propriétaire, le syndic ou l'assureur de la propriétaire?

Merci pour votre réponse.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/12/2012 à 15:35
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Quel serait le motif de ce dépôt de plainte?

Chaque victime, dont vous-même,doit faire déclaration à son propre assureur

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

wolfram, Posté le 26/12/2012 à 11:34
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
bonjour Avant toute chose, ce qui importe ce sont les déclarations à vos assurances, ainsi que la mise en jeu de celle du syndicat des copropriétaires pour les dégats aux parties communes de l'immeuble.

Il y a peut-être intérêt que ce soit le syndicat des copropriétaires qui se porte partie civile.

Les responsabilités, selon les articles 1382 et suivants du Code civil ne peuvent être mises en cause que s'il y a faute, ou négligence ou défaut dans une obligation de sécurité.

Pour ce qui vous concerne personnellement, ou tout au moins votre patrimoine, pour éviter que les responsables possibles se rejettent la faute l'un sur l'autre et notamment sur celui que vous auriez oublié d'assigner, il faut assigner tous ceux qui peuvent avoir une part de responsabilité.

Le propriétaire de l'appartement à l'origine du sinistre, le locataire bien entendu, le syndicat des copropriétaires en la personne de son syndic, le syndic lui-même au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Quel est le type de votre immeuble est-il soumis à des inspections obligatoires de sécurité.

Toutefois, eu égard aux délais, aux frais à engager, ne vous lancez dans cette aventure que si vous avez une clause de garantie juridique de la part de votre assurance.

Renseignez vous pour savoir s'il y a à proximité une association d'aide aux victimes que vous puissiez consulter. Voire au téléphone le 08VICTIMES.

Bon courage.

amatjuris, Posté le 26/12/2012 à 14:45
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour porter plainte, il faut mettre en avant une infraction au code pénal.
dans votre cas comme les intervenants précédents, il faut faire une déclaration à vos assurances.
vous pouvez éventuellement prendre des photos du sinistre.
cdt

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/12/2012 à 18:13
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
en cas d'incendie

les responsabilités entre propriétaire et locataire se règlent par les art 1733 et 1734.

les responsabilités envers les voisins par l'article 1384

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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