Construction sur le terrain de mon conjoint

Sujet vu 1109 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/09 à 15:44
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


deriznath, Bas-Rhin, Posté le 08/07/2009 à 15:44
1 message(s), Inscription le 08/07/2009
Bonjour,

Je suis entrain de construire une maison avec mon conjoint sur un terrain lui appartenant (suite à une donation de ses parents). Je ne suis pas propriétaire du terrain.

Le prêt bancaire et l'hypothèque de la maison sont aux deux noms, mais nous ne sommes ni pacsés ni mariés.

Nous pensions faire une reconnaissance de dettes. Est ce que celle ci est taxée à 60% lors d'un décès si nous ne sommes pas mariés?

Quels sont mes droits en cas de séparation ou de décès de mon conjoint ? Nous ne souhaitons pas nous marier, le pacs est envisagable.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Cordialement

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Marion2, Posté le 08/07/2009 à 17:48
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Dans la mesure où vous faites construire sur un terrain appartenant à votre concubin, ce bien appartiendra obligatoirement à votre concubin, et même si vous vous pacsez ou si vous vous mariez.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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