Conseil syndical vérification des comptes annuels.

Sujet vu 973 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/10 à 12:49
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


ROUBY, Alpes-Maritimes, Posté le 16/04/2010 à 12:49
1 message(s), Inscription le 16/04/2010
Bonjour,
Conseil syndical 7 membres. 2 démissions. Conseil dissout (plus d'un quart des membres démissionnaires). Les membres non démissionnaires sont-ils autorisés à vérifier les comptes avant l'A.G. ?
Sous quelles conditions?
Merci

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Untel, Oise, Posté le 17/04/2010 à 04:48
125 message(s), Inscription le 28/03/2010
Bonjour,

TOUS les copropriétaires, membres du conseil syndical ou non, on le droit de vérifier les comptes du syndic.
TOUTEFOIS, les syndics mettent dans leurs contrats, ou font voter lors d'un AG une clause qui impose des restrictions du type:
Les copropriétaires peuvent consulter les comptes de la copropriété le premier samedi précédent l'assemblée générale...

C'est plutôt limité.
Etant moi-même président d'un conseil syndical, je crois me souvenir que ce genre de clause est illégale. Mais là, sur le coup, je ne retrouve pas le texte qui encadre ce sujet. A vérifier...


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