Confidentialité et syndic de copropriété

Sujet vu 1390 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/13 à 13:08
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


plumeparis, Paris, Posté le 07/04/2013 à 13:08
2 message(s), Inscription le 07/04/2013
Bonjour,
J'ai envoyé un courrier à mon syndic pour qu'il fasse respecter le reglement interieur à une voisine qui exposait des serpilleres sur son balcon.
Le syndic a t il eu tort de joindre à sa lettre pour cette voisine mon courrier de reclamation ou figuraient mes coordonnées et numero de portable ? Depuis ma voisine m'appele a mon domicile pour se plaindre. Je suis proprietaire de mon apparterment, elle locataire du sien.
Quel article de loi ou de code de deontologie puis je avancer pour prouver le tort de mn syndic?
merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
moisse, Vendée, Posté le 07/04/2013 à 17:13
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Aucun.
Le destinataire est propriétaire du courrier et il le diffuse comme bon lui semble.
Tout au plus peut-on lui reprocher un manque de discernement ou de délicatesse, mais la bétise humaine n'est pas encore une incrimination.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

plumeparis, Paris, Posté le 07/04/2013 à 21:01
2 message(s), Inscription le 07/04/2013
d'accord mais est ce une faute de la part du syndic d'avoir joint mon courrier qui leur etait adréssé à ma vosine ? sur lequel figure mes coordonnées ?
merci

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/04/2013 à 07:07
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous pourriez effectivement invoqué l'article 9 du code civil (respect de la vie privée) puisque des éléments de votre vie privée (vos coordonnées) ont été divulgués sans votre autorisation. Il faudra alors démontrer un préjudice subi...

moisse, Vendée, Posté le 08/04/2013 à 08:07
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Il ne faut pas espérer quoique ce soit en ce sens.
Sinon pas un seul salarié ne pourrait divulguer (à son syndicat par exemple) une lettre de son employeur.
C'est à celui qui écrit de se souvenir qu'hormis les situations règlementées (secret médical, secret défense...) le destinataire diffuse la correspondance comme il l'entend.
On ne peut même pas reprocher à ce syndic d'être intervenu directement auprès d'un locataire avec lequel il n'a aucun lien plutôt qu'auprès de son bailleur.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/04/2013 à 09:04
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Vous allez un peu vite ! Que faites-vous du secret de la correspondance ?
Dans le cas d'un mail par exemple, le code pénal prévoit tout de même une forte peine pour la divulgation non autorisée d'une correspondance, on peut imaginer qu'il en est de même avec le courrier papier.

Citation :
Article 226-15

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.


A noter cependant que la divulgation du courrier doit avoir été faite "de mauvaise foi", donc en sachant que cela allait causer du tort à l'expéditeur.

moisse, Vendée, Posté le 08/04/2013 à 09:11
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Hélas où voyez-vous une incrimination :
* ouvrir
*suppirmer
* retarder
* détournées
* ET adressée à des tiers.
Le destinataire n'est pas concerné.
Bien des employeurs seraient fort aise que votre point de vue prévale sur le droit à diffusion.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/04/2013 à 09:26
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
A quoi ça sert que je mette des passages en gras ?
Vous regardez le 1er alinéa alors que c'est le second qui est intéressant ici.

Citation :
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.


Dans cet alinéa, il n'est pas précisé que le courrier est destiné à un tiers, le destinataire est aussi concerné.
Par exemple, j'ai obtenu la condamnation d'une personne qui avait mis sur son blog un mail personnel que je lui avait adressé et qui refusait de l'enlever malgré mise en demeure.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]