Concubins, financement plus faible mais parts égales

Sujet vu 1674 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 14:20
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 14:20
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Deux concubins peuvent-ils acheter à parts égales, même si l’un d’eux ne finance qu’une faible partie du prix ?

En cas de séparation ou de décès d’un des concubins, un contentieux peut naître, car celui qui a financé la plus grande part du bien, ou un de ses héritiers, pourra souhaiter récupérer l’intégralité des fonds investis. Il devra alors démontrer avoir consenti un prêt à son concubin afin de lui permettre d’acquérir sa part. Il est donc préférable de faire constater ce prêt par écrit (par exemple, dans une reconnaissance de dette notariée). A défaut de pouvoir prouver le prêt, le paiement pourra être considéré comme une donation irrévocable.

L’administration fiscale pourrait demander le paiement des droits à hauteur de 60 % des sommes transmises (et d’éventuelles pénalités) en invoquant une donation déguisée.

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