Ex concubin refuse de payer le pret immo

Sujet vu 537 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/13 à 16:22
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


cookie1969, Yvelines, Posté le 12/02/2013 à 16:22
1 message(s), Inscription le 12/02/2013
bonjour,

Un ami a fait construire une maison avec sa compagne il y a qq années. Il détient 60% des parts et elle 40%. Ils ne sont ni mariés ni pacsés. Ils se sont séparés l'an dernier en mauvais termes.
Il souhaite lui racheter ses parts mais elle ne répond à aucun courrier ni proposition et refuse de sortir de l'indivision.Mon ami continue à payer le prêt immobilier seul, elle ne verse pas un sou (elle est co-emprunteuse).

Quels sont les moyens pour:
1) l'obliger à sortir de l'indivision?
2) l'obliger à payer sa part du prêt?

merci

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cocotte1003, Isère, Posté le 12/02/2013 à 19:52
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, attention déjà au fait que votre ami réside seul dans l'habitation, son amie a donc le droit de lui demander une indemnité d'occupation. pour lui racheter sa part il faut sortir de l'indivision donc saisir le tribunal et en meme temps lui réclamer sa part financiere du paiement du pret, cordialement


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