Compteur et câble électriques dans autre copro

Sujet vu 1048 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/11 à 12:19
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


jyscpo, Hérault, Posté le 25/05/2011 à 12:19
1 message(s), Inscription le 25/05/2011
Bonjour,
mon compteur électrique et mon câble d'alimentation se trouvent dans la cage d'escalier d'une copropriété voisine (suite à des divisions successives de l'immeuble où j'habite). Mon compteur a été mis en activité en juillet 1950.
La copropriété voisine exige que je déplace ce compteur dans la cage d'escalier de ma copropriété. Elle m'a assigné au tribunal d'instance mais dans sa requête demande que soit déplacé le câble électrique (et pas le compteur).
Peut-on imposer le déplacement d'un compteur en service depuis plus de 60 ans ?
Ne suis-je pas propriétaire du câble électrique et dans ce cas n'y a-t-il pas prescription à partir de 30 ans ?
A votre connaissance, y a-t-il des jurisprudences en la matière?
Merci de bien vouloir me répondre ?
JYD

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amatjuris, Posté le 25/05/2011 à 13:49
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
votre installation électrique vous appartient depuis les bornes avales du disjoncteur qui est en principe dans votre appartement.
en conséquence la liaison compteur disjoncteur, le compteur électrique et le branchement particulier depuis la colonne montante électricité qui alimente ce compteur appartienne au distributeur et non à vous.
en dehors de la prescription que vous pouvez alléguer, la copropriété voisine doit demander le déplacement de ces ouvrages à la société qui en a la concession (la garde) car vous n'avez aucun droit sur ces ouvrages.
cdt


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