Comptes syndic, frais mutation et remboursement

Sujet vu 491 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/12 à 18:33
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


loule84, Vaucluse, Posté le 24/11/2012 à 18:33
1 message(s), Inscription le 24/11/2012
Bonjour

je suis dans unes situation compliquée avec mon syndic, i l ma retenu 1669 euros en fevrier 2012 sur le montant de ma vente au titre de frais de mutation, et prevision sur comptes 2011 et 2012. probleme: il tarde enormememnt a me faire les comptes 2011 et 2012 et a me rembourser des sommes dues. Que dois je faire? Quels sont mes recours? Et les textes de lois me couvrant? Merci d'avance à tous

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wolfram, Posté le 26/11/2012 à 15:09
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
Il va vous faire traîner jusqu'à ce qu'il diffuse le PV de l'Assemblée générale qui approuvera les comptes de l'exercice 2012. Soit au moins avril 2013.

Le statut de la copro est défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d'application n° 67-223 du 17 mars 1967. Ces deux textes ayant subi moultes modifications. Vous pouvez les obtenir sur légifrance.gouv.fr.

Relisez aussi le PV ou plutôt la convocation à la dernière AG au cours de laquelle votre syndic a été désigné comme tel ou son mandat renouvelé. Le projet de contrat du syndic doit y être joint, avec les tarifs de ses prestations.

Essayez peut-etre de faire liquider les exercices jusqu'à 2011 et faire réduire la somme retenue à ce qui est seulement prévu par les textes pour le solde de 2012.

Les copropriétaires n'accordent pas assez d'attention à ce poste et votent n'importe quoi. Ils ne s'en repentent que lorsqu'ils vendent leur lot.

Veillez au rembousement de votre quôte-part au fonds de roulement si vous avez dû le verser initialement. De même attention aux appels de fonds pour travaux.

Si ça peut vous consoler, les pb peuvent être pires dans une maison individuelle avec des voisins teigneux.

Bon courage.

Michel


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