Non communication d'une menace d'expropriation par la ville

Sujet vu 2496 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/11 à 20:37
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Francois, Charente, Posté le 21/01/2011 à 20:37
4 message(s), Inscription le 15/12/2010
Bonjour,
Le 4 Mai 2010, ma soeur a reçu une lettre recommandée avec accuse de réception de la ville dans laquelle ils parlent de mettre en oeuvre une procédure d'expropriation liée a un projet d'intérêt publique sur un immeuble que je possède en nu propriété avec elle de moitié, cet immeuble en effet a cinq appartement vides du au défaut d'entretien de l'usufruitier.

début Juillet ils ont pris rendez vous avec la ville en vue de mettre en oeuvre un projet pour restaurer cet immeuble, de plus ils ont été mandate par mon père (l'usufruitier) comme interlocuteurs privilégies avec la ville, tous cela a mon insu.

Je n'ai pas était mis au courant de cette affaire avant d'avoir une conversation fortuite avec mon père au mois d'octobre 2010 donc 5 mois après le fait accomplis.

il me semble que le co propriétaire en nu propriété devrai être informe de toutes les démarches administratives concernant ses bien non?
Leur démarche est elle légale face a la loi?

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