Comment revendiquer l'usucapion d'une partie commune annexée

Sujet vu 589 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/13 à 12:49
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


jolvil, Paris, Posté le 01/08/2013 à 12:49
1 message(s), Inscription le 01/08/2013
Je viens d’acquérir un ensemble de 4 parkings + une partie commune annexée depuis + de 30 ans ne figurant pas dans l'acte de vente.

Ces 4 parkings + une partie commune annexée (équivalent à un emplacement de parking) ont été clos et ont servis de local de stockage d'archives pour un notaire pendant de

nombreuses années sans que personne ne fasse de réclamation au sujet de la partie commune.
Le notaire a vendu l'ensemble clos à un monsieur qui a posé 2 portes de parking dont une porte sur la partie commune pensant que celle ci lui appartenait.
C'est au moment ou j'ai voulu acheter l'ensemble à ce monsieur que je me suis aperçu qu'il ne figurait que 4 parkings dans l'acte vente alors que le vendeur vendait 5

emplacements. Apres recherche le notaire qui a fait la vente a déclaré que le 5eme emplacement était partie commune.

J'ai informé le syndic et le conseil syndical de cette situation. Maintenant le syndic me demande de libérer la partie commune que j'utilise et dont j'ai hérité les clefs

par le précédent propriétaire.

Puis je revendiquer la prescription acquisitive pour cette partie annexée?

Comment faire valoir l'usucapion sur cette partie commune et obtenir un acte notarié?

Merci de vos éclaircissement!

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