Comment procéder pour retenir les charges de co-propriété

Sujet vu 683 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/10 à 19:07
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


harmonie57, Essonne, Posté le 16/09/2010 à 19:07
1 message(s), Inscription le 16/09/2010
Bonjour,
Suite à des différends avec notre Syndicat je leur ai annoncé que dorénavant je cesserai de payer les charges tant que les deux points sur lesquels portent notre différend n'étaient pas réglés (ils trainent depuis 2 à 3 ans et personnes ne semble se soucier)

point 1) porte sur la réfection du toit de la résidence, habitant au dernier étage j'ai très régulièrement des inondations ou l'au s'infiltre par les circuits éléctriques

point 2) une différence d'environ 500 euros dans mes comptes en ma défaveur

Ne voulant pas me mettre juridiquement en tort ma question est d'ordre pratique.

Comment devrais-je procéder pour NE PAS PAYER MES CHARGES SANS POUR AUTANT ETRE DANS L'ILLÉGALITÉ ??? Puis-je retenir les sommes quelques part ?? les déposer auprès de qui ???

Pouvez-vous me renseigner sur ce point somme tout relativement simple.

Merci

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amatjuris, Posté le 17/09/2010 à 10:21
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous ne pouvez faire justice vous même.
si ce n'est déjà faites une mise en demeure de faire exécuter les travaux d'étanchéité nécessaires en vous appuyant sur un constat des dégâts réalisé par un huissier.
puis si cette mise demeure est infructueuse, faites une demande au juge pour obtenir une injonction de faire contre le syndicat des copropriétaires.
concernant le montant des charges vous pouvez demander des explications à votre syndic.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/09/2010 à 12:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous voulez consigner les sommes, vous devez avoir l'autorisation du juge pour ça.
De toute façon, la CDC n'accepte aucune consignation sans jugement.


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