Comment obliger le lotisseur à intervenir?

Sujet vu 2084 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/11 à 18:28
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


gips, Vaucluse, Posté le 26/03/2011 à 18:28
3 message(s), Inscription le 26/03/2011
Bonjour,
Je suis trésorière d'une association syndicale d'un lotissement comprenant 17 lots.Nous refusons toujours la rétrocession du lotissement car nous avons un pb de voirie(fissures sur le trottoir etc...) que le lotisseur refuse de reprendre malgré nos différentes lettres recommandées.Ma question est:comment obliger le lotisseur à intervenir?
Merci d'avance pour vos réponses

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Marion2, Posté le 26/03/2011 à 19:42
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous refusez la rétrocession à la mairie parce que vous avez des problèmes de voirie ?

Vous avez bien tort. rétrocédez à la mairie votre copropriété., la mairie fera les travaux nécessaires.
Nous avons eu ce genre de problèmes, nous avons quand même rétrocédé et la mairie a fait le nécessaire, assez rapidement d'ailleurs...

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

gips, Vaucluse, Posté le 01/04/2011 à 15:36
3 message(s), Inscription le 26/03/2011
Bonjour Marion2,
Désolé pour la réponse tardive.Notre soucis c'est que la rétrocession ne concerne pas la mairie mais nous.Le maire de la commune nous a clairement indiqué qu'une fois le lotissement entre nos mains,il faudrait compter 2 ans pour que la mairie reprenne ce lotissement.Notre soucis actuel,c'est que nous refusons la rétrocession car on estime qu'il y a malfaçons mais nous ne savons pas comment faire pour obliger le lotisseur à les reprendre malgré nos recommandés.
Cordialement.

Marion2, Posté le 01/04/2011 à 16:56
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
il faudrait compter 2 ans pour que la mairie reprenne ce lotissement.

Ce'st toujours ce qu'il faut compter pour une rétrocession à la mairie.

Si le lotisseur ne répond même pas à vos courriers recommandés, contactez un avocat pour envoyer une mise en demeure au lotisseur de remédier à ces malfaçons sous peine de l'assigner en justice.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

vanceslas, Eure, Posté le 01/04/2011 à 23:08
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
le lotisseur a une garantie décennale envoyez un recommandé a son garant

gips, Vaucluse, Posté le 04/04/2011 à 13:38
3 message(s), Inscription le 26/03/2011
Bonjour et merci à tous les deux pour vos réponses.
Passer par la case justice nous y avons déjà songé.Le hic c'est qu'il va falloir faire l'avance de frais et je ne suis pas convaincue que cela se fera avec l'accord de tous le monde.L'idée du Garant est à creuser,le tout est d'obtenir ses coordonnées.
Encore merci.
Cordialement

vanceslas, Eure, Posté le 04/04/2011 à 13:59
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
le lotisseur a obtenu sa conformité pour que la mairie débloque les permis voyez de ce côté elle a peut être des info sur le garant

lotiau, Eure, Posté le 04/05/2012 à 23:15
2 message(s), Inscription le 04/05/2012
j'ai pratiquement le meme problème. nous devons retroceder bientot notre lotissement mais les voiries sont dans un tres mauvais etat.

Il y a des dalles de cassées, fissurées. Trotoires fissurés, manque des joints de dilatation. Des affaissements etc.... C'est principalement des malfacons: Une personne de la société nous a confirmer.

Or on nous demande de faire les travaux pour que la mairie reprenne par la suite. tout le monde se renvoie la balle, c'est jamais personne.

Que faire sans aller au tribunal car fianacierement cel serai impossible. On a une assurance

lotiau, Eure, Posté le 04/05/2012 à 23:16
2 message(s), Inscription le 04/05/2012
gips a tu eu du nouveau pour tes soucis?


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