Combien de votes faut-il pour créer 1 ascenseur?

Sujet vu 529 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/13 à 17:21
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


rivolixyz, Paris, Posté le 15/01/2013 à 17:21
1 message(s), Inscription le 15/01/2013
Bonjour,
Il s'agit de voter la création d'un ascenseur.
Pour décider du principe des travaux, pour choisir un devis, pour choisir une grille de répartition des frais de l'installation et une grille des frais de fonctionnement faut-il procéder à un seul vote ou bien à plusieurs votes successif ? (Hypothèse ou il y a une majorité suffisante.= La double majorité = Celle des 2/3).
1/3 environ des millièmes (locaux situés en sous sol et au RDC)n'ont pas à participer financièrement car ils ne sont pas du tout utilisateurs.Je m'interroge, ne vont-ils participer qu'au premier vote,( celui du principe des travaux), ou bien à tous les votes successifs (s'il y, a naturellement, plusieurs votes successifs)
Par avance merci infiniment.

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wolfram, Posté le 24/01/2013 à 15:58
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
Bonjour

La réponse est dans l'article 30 de la loi portant statut de la copropriété.

Voir mon sujet Information sur la copropriété. N'oubliez pas de consulter aussi le décret d'application de celle loi.

La majorité requise est définie par l'article 26 de la loi : majorité en nombre des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix de tous les copropriétaires.

Mais voir aussi l'article 25 b).

Je vous recommande de consulter l'Assoociation des Responsables de Copropriété qui a toujours été "pointue" sur ce sujet. Notamment pour fixer la répartition des charges entre les bénéficiaires. Attention, à faire figurer et publier en additif à l'etat de répartition des charges du Règlement de copropriété.

Vote aussi distinct pour le contrat d'entretien.

Attention pour éviter une contestation à respecter l'arret de la cour de cass qui impose une résolution distinctete pour chacun de ces points.

Il n'y a pas eu foule pour répondre à votre intéressante question.

Bon courage.

Michel.


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