Clauses d'agravation des charges

Sujet vu 766 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/10 à 10:10
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


maja, Alpes-Maritimes, Posté le 29/03/2010 à 10:10
1 message(s), Inscription le 29/03/2010
Bonjour,
lors d'une prochaine assemblee generale,le syndic met a l'ordre du jour:
article 24
l'assemblée generale,apres en avoir délibéré,decide que,tous les frais exposés par le syndicat des copropriétaires,par le fait,la faute ou la négligence d'un copropriétaires ou de ses hotes ou ayant droit seront imputés à ce dernier dans le cadre des régles genérales de responsabilité civile definies par la loi ,
est ce légal? et si on est pas d'accord que faire? peut on faire un effet retroactif avant ce vote? merci de repondre pour avancer.

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