Charges règlement de copropriété

Sujet vu 642 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/11 à 09:41
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


eolonne, Loire-Atlantique, Posté le 02/09/2011 à 09:41
1 message(s), Inscription le 02/09/2011
Bonjour,


Pour le paiement des charges de copropriété quelle est la règlementation à appliquer ? protocole de recouvrement prévu par le règlement de copropriété ou loi sru de 2000.

En effet on m’envoie systématiquement une mise en demeure au bout de 30 jours de 35 euros après le 1er appel de charges , je règle toujours à la fin du 1er mois ou début du 2ème et mon règlement de copropriété stipule que l'on a 1 mois pour régler ses charges et aucune mise en demeure ne sera demander et après un taux de 1% sera appliqué.

Cordialement

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