Charges de copropriété en compte sequestre

Sujet vu 1604 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/10 à 15:32
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


shock, Seine-Maritime, Posté le 04/10/2010 à 15:32
1 message(s), Inscription le 04/10/2010
Bonjour,
Mon syndic d'immeuble refuse d'effectuer des réparations sur des parties communes affectant la structure de l'appartement dont je suis propriétaire.
J'envisage donc de mettre mes charges de copropriété en compte séquestre.
En ais je le droit ?
Dans l'affirmative, qu'elle est la procédure à suivre ?
D'avance, merci pour la réponse.

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