Charges de copropriété après achat

Sujet vu 574 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/12 à 09:12
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


33GEGE33, Gironde, Posté le 20/06/2012 à 09:12
1 message(s), Inscription le 20/06/2012
Bonjour,
J'ai acheté un appartement début janvier 2011.
L'acte de vente spécifie « le vendeur s'engage à obtenir, à la date de signature de l'acte authentique, le certificat mentionnant l'apurement des charges de copropriété auprès des syndics désignés ci dessous : CABINET.....
Ceci a été fait et stipulé sur un document qui mentionne des travaux votés en 2010,
Ce jour je reçois une lettre du syndic qui me réclame, suite à une mauvaise répartition, des travaux réalisés en 2009.
Sur quel texte juridique faut -il que je m'appuie pour contester cette facturation.
Avec tous mes remerciements, cordialement.

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