Charges de copropriete et achat vefa non terminé

Sujet vu 1653 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/10 à 11:39
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


kerfy974, La Réunion, Posté le 31/03/2010 à 11:39
1 message(s), Inscription le 31/03/2010
Bonjour,

J'ai acheté une maison en VEFA. Le promoteur ainsi que l'architecte ont établi ensemble un procès verbal de fin de travaux ( 100 %) sans réserve, sans convoquer les propriétaires en bonne et dûe forme . Les logements ne sont pas terminés, ni les espaces communs . Nous n'avons pas de compteur electrique définitif, un compteur d'eau provisoire.... le bitume n'est pas posé, nous marchons dans la boue ou sur des planches chaque jour . Le syndic de copropriété provisoire souhaite organiser une AG afin de nommer un syndic de copropriété définitif ( en locurence lui) . Ma première question est la suivante, comment peut-on dénoncer ce doucment tout en sachant que le notaire ne répond pas à notre demande de communication du PV. Ma deuxième question est la suivante : a partir de quand doit-on désigner un syndic de copropriété définitif à savoir qu'il y a encore 9 lots à vendre. Ma troisième question est la suivante : qui paye les charges de copropriété pour les lots non vendus ? Je pense que le promoteur est toujours propriétaire de ces lots et doit payer les charges afférentes à ces lots non vendus. A ce jour, les propriétaires qui ont acheté leur logement on versé 95 % de la somme, ce qui prouve bien que les travaux ne sont pas terminés car le notaire s'empresserait de nous demander les 5 %. A partir du moment où nous ne sommes pas propriétaires à 100 % peut-on nous demander, nous le serons lorsque la totalité des travaux seront terminés, peut-on nous obliger à payer une quelconque somme au syndic de copropriété.

Merci de m'apporter vos réponses avec si possible des textes de lois ou de jurisprudence à l'appui.

Cordialement

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