Charges communes dans un lotissement

Sujet vu 769 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/10 à 11:35
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


francoise, Isère, Posté le 10/11/2010 à 11:35
1 message(s), Inscription le 10/11/2010
Bonjour,
J'ai acheté un terrain constructible en juillet 2010 dans un lotissement de 12 maisons qui sont déjà construites et habitées. L'association de copropriété me demande de participer aux charges depuis la date d'achat du terrain alors que la maison ne sera habitable qu'en juillet 2011. Est-ce normal que je participe à la même hauteur que les autres propriétaires à tous les frais, notamment ceux de déneigement alors que la maison sera seulement en construction cet hiver?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/11/2010 à 13:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Lisez le réglement du lotissement
Vous allez bien profiter du déneigement pour que ceux construisant la maison puissent passer

Marion2, Posté le 10/11/2010 à 23:47
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Cette décision doit être prise en Assemblée Générale normale ou extraordinaire.
Avez-vous reçu la convocation (à laquelle doit être joint un pouvoir) en recommandé AR pour cette AG ?
(courrier qui doit être envoyé minimum 21 jours avantla tenue de l'Assemblée).

Si ce n'est pas le cas, vous êtes dans votre droit de refuser de régler la somme demandée et même faire annuler l'AG dans la mesure où vous n'avez pas été convoquée ou que la date d'envoi de la convocation n'a pas été respectée.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/11/2010 à 01:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
et si cette décision est déjà dans le réglement, datant d'avant son achat ?


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