Changement de destination d'un local > habitation

Sujet vu 870 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/10 à 14:57
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


lucho, Essonne, Posté le 20/02/2010 à 14:57
1 message(s), Inscription le 20/02/2010
Bonjour,

Propriétaire d'un local, nous souhaitons envisager de changer sa destination pour qu'il soit considéré comme habitation.

Il semblerait q'une nouvelle loi mentionne qu'il n'est plus nécessaire d'obtenir l'autorisation de la copropriété ...?

Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

D'avance merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]