Cession lotissement à la mairie - formalités pour éviter procédur

Sujet vu 828 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/11 à 16:14
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Laser6901, Ain, Posté le 14/01/2011 à 16:14
2 message(s), Inscription le 14/01/2011
Bonjour,

En 2003, une Assemblée Générale a pris la décision à l'Unanimité (100% des membres du lotissement) de céder à titre gratuit les parties communes à la Mairie (Voiries, réseaux, espaces verts).

En 2007, les voiries et réseaux ont été repris par la nouvelle municipalité.

Aujourd'hui, 2 propriétaires (1 présent en 2003 qui a changé d'avis et un arrivé après 2003) sont opposés à la cession et menacent de faire une procédure judiciaire si la cession devait aboutir.

Dans la résolution, il n'y avait pas de notion de temps pour la réalisation de la cession, les 2/3 ont été faits et reste 1/3 mais avec des opposants.

Juridiquement, y-a-t'il un risque de perdre en cas de procès (je peux fournir la copie du PV de la décision).

Merci de votre aide car un jour le notaire dit blanc un jour il dit noir et bien sur le maire s'en réfère au notaire pour mettre la décision à l'ordre du jour du conseil municipal.

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Marion2, Posté le 14/01/2011 à 16:58
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
ARTICLE 42 de la loi du 10 Juillet 1965 :

Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf

Laissez ces deux copropriétaires parler.... Ils ne pourront rien faire

. Celui qui était présent en 2003 avait 2 mois après la tenue de l'Assemblée
Générale pour contester le vote et même pas puisqu'il avait voté pour.

. Celui qui est arrivé après 2003, n'a rien à dire.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Laser6901, Ain, Posté le 14/01/2011 à 19:29
2 message(s), Inscription le 14/01/2011
Merci pour la réponse.

Le notaire avait tendance à dire que si le nouveaux copropriétaires n'avait pas pris connaissance de l'existence du PV avec le vote lors de la signature de l'acte, celui-ci ne lui serait pas opposable.

Alors pourquoi cela servirait-il de voter si tout pouvait etre remis en cause à chaque arrivée d'un nouveau propriétaire.


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