Céder espaces copro en indivision gratuit

Sujet vu 1422 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/12 à 14:08
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


meflo, Marne, Posté le 08/07/2012 à 14:08
21 message(s), Inscription le 08/07/2012
Bonjour,
dans lotissement de 25 pavillons, le syndic bénévole veut céder gratuitement à mairie les espaces verts. Je ne suis pas d'accord.
Comment doit-être le vote à l'unanimité ou au 2/3.
Dans le réglement de copro, il est stipulé que toute modification dans la répartition des millièmescomme dans la classification en choses et parties communesd'une part,et en parties privées d'autre part, devront être prises à l'unanimité des copro formant le syndicat.
Je posède 1/25 des espaces qui figurent sur mon acte d'achat de la maison.
Peut-il, faire cette cession en force: comme pour la voirie il y a 2 ans .
IL n'y a pas eu d'enquête.
Avec mes remerciements.
Bien cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pierre, Pas-de-Calais, Posté le 09/07/2012 à 12:21
3 message(s), Inscription le 09/07/2012
Bonjour,
Pas d'inquiétude,
toute cession de partie commune doit faire l'objet d'un vote à l'unanimité!
Il vous suffit de voter contre.

Voila

Cordialement
Pierre

meflo, Marne, Posté le 09/07/2012 à 15:15
21 message(s), Inscription le 08/07/2012
Merci PIerre , vous me rassurez.
Que faut-il faire pour s'opposer à cette décision?
24 voix pour et une contre(nous)
Merci pour votre réponse.
Bonne journée
meflo

pierre, Pas-de-Calais, Posté le 19/07/2012 à 23:56
3 message(s), Inscription le 09/07/2012
Bonsoir,
Comme son nom l'indique, l'unanimité c'est 100% des votes pour, donc un seul vote contre suffit à faire capoter la résolution.
D'ou l'intérêt d'être présent à l'AG et de vérifier le compte rendu, en vous faisant nommer scrutateur, par exemple.

Pierre

meflo, Marne, Posté le 20/07/2012 à 09:05
21 message(s), Inscription le 08/07/2012
Bonjour,
Nous avons eu le procès verbal, malgrè que nous n'avons pas signer la remise pour les espaces verts, je pense qu'ils vont être remis quand même.
La dissolution du syndic a été voté également à 24 voix sur 25.
De ce fait , je suis allée voir notre notaire qui n'a pas su vraiment me conseiller.
Il y avait contracdiction: un e fois à l'unanimité et une fois au 2/3.
Il me conseille d'aller voir un avocat , c'est bien joli mais c'est aussi très chèr.
Plus que ne vaut notre 1/25.
Pour faire une opposition , il faut prendre un avocat et aller au TGI.
Beaucoup trop de soucis.
Merci de me donner des conseils
Bonne journée.
Bien cordialement.

pierre, Pas-de-Calais, Posté le 20/07/2012 à 10:59
3 message(s), Inscription le 09/07/2012
Bonjour,
Il faut relire le règlement de copro. c'est la "bible" qu'il faut suivre.
Si le syndic a démissionné, vous ne pouvez pas rester sans syndic, c'est interdit. Il faut soit un bénévole, soit un pro.
Vu la taille un bénévole assisté éventuellement fera parfaitement l'affaire.
Encore faut-il trouver un copropriétaire qui s'engage...

Pierre

meflo, Marne, Posté le 20/07/2012 à 13:04
21 message(s), Inscription le 08/07/2012
Bonjour,
Le syndic sera dissout dès que les espaces verts seront repris par la mairie.
Lors de la dernière assemblée, le vote a eu lieu, est tout le monde était d'accord ( sauf nous bien sûr ).
Je suis allée voir le notaire avec mon réglement de copro , il a dit que c'était un réglement de 1966 alors!
La personne qui régit indirectement ( elle conseille le président ) est un ancien conseiller municipal, qui est resté en très bon terme avec le maire et le personnel.
Les documents de cession gratuite seront établis bénévolement par une personne de la mairie ( le notaire coûte trop cher ).
Bonne journée.
Cordialement.

wolfram, Posté le 22/07/2012 à 16:13
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
Il est de votre droit le plus absolu de voter contre.

Mais cela vaut-il de vous mettre en opposition avec tous les autres copropriétaires ?

Ce sera vraisemblablement la municipalité qui supportera les charges d'entretien des espaces verts.

Toutefois, attention, ils deviendront espace public, ouvert à tous et aux nuisibles.

Ce qui pourra vous empécher de "résidentialiser" votre copro. En langage de bailleur social, cad l'entourer de grilles pour que les nuisibles aillent sévir ailleurs, dans les copros voisines par ex.

Le vote à l'unanimité est prévu par la loi 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) portant organisation de la copro. C'est sans doute un des articles d'ordre public auquel toute clause contraire est réputée non écrite.

A vous la liberté de décider de votre vote et ses conséaquences.

Michel

meflo, Marne, Posté le 22/07/2012 à 18:48
21 message(s), Inscription le 08/07/2012
Bonjour,
POUr répondre àvotre message: nous votons contre justement pour les raisons que vous invoquer.
Nous habitons à côté de ces espaces verts, et nous sommes souvent confrontés aux enfants qui sont quelquefois insultants.
Du fait qu'ils deviennent publics , nous nous ne pourrons plus rien dire.
Une fois remis à la mairie gratuitement , que deviendront-ils?
J'espère qu'il n'y aura pas une aire de jeux!
Le vote est-il à l'unanimité ou au 2/3 comme le syndic à l'air de vouloir de le
dire.
Merci. Cordialement.

wolfram, Posté le 24/07/2012 à 10:53
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
L'article 26 de la loi portant statut prévoit

Elle (L'assemblée générale) ne peur, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble".

Cette destination est précisée dans le règlement de copropriété, vraisemblablement "habitation" et je suppose que lla surrface d'espaces verts était une condition nécessaire au permis de construire. Ne srais-ce que pour respecter le coef d'occupation des sols. Et la jouissance des résidents. (Je sais le dico et les syndics disent résidants.

Bon courage pour rendre d'autres copropriétaires sensibles à vos arguments.

Vous pouvez faire part de mon expérience. Surtout ne rien avoir de commun avec un organisme HLM ou municipal qui s'arrange pour avoir la majorité de fait dans les AG et emporter l'opinion de tous les bobos.

Bon courage.

Michel.

meflo, Marne, Posté le 24/07/2012 à 13:14
21 message(s), Inscription le 08/07/2012
Bonjour,
Merci de me donner des renseignements.
Pour le moment nous n'avons aucune nouvelle de ce qui a été décidé.
L a personne qui épaule le président du syndic, est un ancien conseiller municipal, vous comprendrez qu'il fait ce qu'il veut avec la mairie.
D'ailleurs la voirie a été remise d'office avec 24 voix sur 25.
Prendre un avocat coûte trop cher , et il faut aller au TGI, alors....
Je vous souhaite une bonne jounée.

Meflo

wolfram, Posté le 25/07/2012 à 15:25
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
Si lors de l'AG vous avez voté contre cette résolution, et si les espaces verts sont néccessaires au respect de la destination de l'immeuble, la loi est formelle. Cette résolution ne peut être adoptée.

Effectivement, on ne peut que regretter, et en même temps se féliciter parfois, que le TGI soit le tribunal nécessaire pour ce qui est du possessoire.

Veillez à bien relire le PV d'AG lorsque vous le recevrez.

Cordialement.

Michel

meflo, Marne, Posté le 25/07/2012 à 17:41
21 message(s), Inscription le 08/07/2012
Bonjour,

En réponse à vos conseils : nous n'avons pas voté, ni même signé, nous ne sommes pas allés à la réunion pour raison de santé.
Le président est venu nous voir , dans l'espoir de nous faire signer, mais nous avons préféré réfléchir.
Nous avons donc fait un courrier quelques jours plus tard , en stipulant que nous ne signerions pas et que nous gardions notre 1/25.
Depuis, aucune nouvelle.
Cordialement.

wolfram, Posté le 26/07/2012 à 11:45
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
Donc, vous étiez absent lors de l'AG. La majorité des voix de l'unanimité des copropriétaires n'a pu être réunie et la résolution ne peut être adoptée.

Attendons le PV de l'AG pour voir si les prescriptions de la loi et de son RAP (Règlement d'administration publique, décret en la langue vulgaire qui est la mienne) d'application ont été respectés.

Bon courage. Je comprends que vous aspiriez au calme.

Michel

meflo, Marne, Posté le 26/07/2012 à 17:21
21 message(s), Inscription le 08/07/2012
Bonjour,
Nous avons eu lePV de l'assemblée, voilà ce qui est écrit:
résultat:l'ensemble des copropriétaires autorise la remise des espaces verts à la mairie. 24 voix pour et une contre (nous)
Dissolution de la société civile: l'ensemble des copropriétaires est d'accord , dès que les espaces verts seront remis à la mairie: 24 voix pour et une contre.

Nous voulions acheter ces espaces , mais les copropriétaires ne sont pas d'accord.
Je crois que ce n'est pas bon pour nous.
Je vous remercie.
Cordialement.
meflo


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]