Caisse des depots , séquestration

Sujet vu 499 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/13 à 11:54
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


satrala, Orne, Posté le 08/09/2013 à 11:54
4 message(s), Inscription le 08/09/2013
bonjour
suite a un litige avec le syndic de la copropriété ; la condition de vente décrétée par le notaire , etait de sequestrer 20 000 euros.
en effet , le syndic pretend que je dois a la copropriete 10 000 euros , mais il ne les reclame pas depuis 2 ans.

il y a eu un jugement suite a un proces , et j'ai payé ce qu'on m'a réclamer ( des frais que je n'avais pas a supporter ; bref ! )

la question : comment récuperer mes 20 000 euros ?
mon notaire pretend ne rien pouvoir fraire : et que tous les 2 mois il fait un courrier auquel il n'a pas de reponse de la part du syndic .

y a t il prescription au bout de quelques années ? vais-je un jour récuperer cet argent ?

merci de votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]