Art xii du cahier des charges explications?

Sujet vu 561 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/09 à 13:13
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Elora30, Gard, Posté le 22/01/2009 à 13:13
1 message(s), Inscription le 22/01/2009
Bonjour,

J'ai besoin d'un avis éclairé concernant l'art XII du cahier des charges de mon lotissement qui m'a été fourni par le notaire datant de 1956.

1°/ "Le terrain loti étant destiné à la construction de locaux à usage d'habitation, il est interdit aux acquereurs, et ce à titre de servitude perpetuelle et réciproque, d'édifier d'autres genres de constructions que villas isolées, jumelées ou en bande continue à rez de chaussée, ou premier étage, ou immeuble à usage d'habitation collectives. "

2°/ "Des derogations pour les cas spéciaux, notamment en matière de commere, et seulement pour les établissements strictements necessaires au besoin de l'agglomération, pourront etre accordées par le vendeur, aprés entente avec l'administration seulement en ce qui concerne les constructions"

1°/ Sur mon terrain de 680m² , je souhaiterai en diviser une partie, 200m², pour la construction d'une villa est ce impossible?

2°/ Ou possible s'il s'agit d'un projet pour un commerce utile à l'aglo, genre cabinet dentaire ou medecine genérale?

J'avoues que c'est du charabia pour moi.
Vous remerçiant par avance.

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