Cahier des charges de 1953 hors la loi

Sujet vu 584 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/11 à 16:11
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


corazza, Alpes-Maritimes, Posté le 30/11/2011 à 16:11
1 message(s), Inscription le 30/11/2011
Bonjour,
Je suis italienne et j'ai un appartement en France.
La dernière séance de l'Assemblée de la Copropriété ( le 26/11 j'ai reçu copie du procès verbal) a rejeté encore une fois le point à l'Ordre du Jour (demandé par moi) de changer le Règlement et cahier des charges de 1953 hors la loi ( six garages privés pas comptabilisée dans les millièmes, une parcelle de terrain privé pas comptabilisé et caetera ) C'est possible demander l'annulation de cette séance d'une Copropriété hors la lois prés le Tribunal de Grande instance et sans beaucoup de dépenses ? Les propriétaires des six garages ne veulent pas changer le Cahier des Charges .
Je vous remercie beaucoup

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