Bien indivis et changement de serrure sans me consulter

Sujet vu 10203 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/10 à 15:04
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Mary, Yvelines, Posté le 28/05/2010 à 15:04
2 message(s), Inscription le 28/05/2010
Bonjour,

J'ai fait l'acqisition d'une bien immo avec mon ex pacs il y a 4ans.

Il m'a quitté ,nous nous sommes depacsés et il est resté habiter là. Je suis donc partie vivre ailleurs et le bien est en vente (car j'ai laissé tomber l'idee de racheter contre son gré et lui ne le peut pas malgré ses revenus)
Il vit tjs dans cette maison, sans me verser d'indemnité d'occupation.

Comme dû, je paye tjs ma part des rembousements du credit contracté en commun. Ainsi que les impots fonciers pour moitié.

Il a fait changer les serrures sans m'en avertir et m'empèche l'accès au bien dont je suis tjs copropriétaire. (Il m'est impossible de faire visiter qd il n'est pas dispo par exple)

Est-ce légal? Ai-je un quelconque recours?

Merci de m'aider, il me met des batons dans les roues pour la vente et a été insupportable depuis la separation, je sens que je vais craquer...

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caroline, Seine-et-Marne, Posté le 13/06/2010 à 22:19
3 message(s), Inscription le 13/06/2010
bonjour,

Je suis dans la même situation que cette personne, sauf que moi, je n'étais pas
pacsée et cela fait 2 ans que je paye la moitié de ce crédit alors que lui vit dans
la maison.
J'aimerai savoir aussi, si il y a une solution afin que j'arrête de payer car les fins de mois sont de plus en plus dur... la moitié de mon salaire passe dans cette maison ou je n'ai même PAS le droit d'y mettre les pieds.
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Caroline

Mary, Yvelines, Posté le 13/06/2010 à 22:49
2 message(s), Inscription le 28/05/2010
Bonjour Caroline,

Depuis ce message j'ai contacté mon ex en y allant au bluff et je lui dit qu'il n'avait pas le droit de m'interdir l'acces à ce bien commun. Mais il a qand meme refusé de me donner un double...
Mais qq jours apres, j'ai recu un courrier avec AR... A priori il s'est renseigné et je suppose que j'ai raison puisqu'il s'est empressé de m'indquer ds ce courrier qu'il ne s'opposait pas à ce que je revienne vivre là et que je pouvais y venir quand je le souhaitais. Il a remis les anciennes serrures..... etrangement.... lol

Sa soeur est avocate et je pense qu'elle lui a conseillé de ne pas se mettre en position delicate vis à vis de la loi en m'empêchant l'acces la maison.

Donc tu peux te rapprocher d'un avocat ou huissier afin de faire constater qu'il t'empeche l'acces à ce bien. Ensuite, puisqu'il s'en attribue la jouissance exclusive, demande à cette meme personne la procedure à suivre pour lui faire payer une indemnité d'occupation exclusive. C'est le meme principe qu'un loyer et ça peut etre imposé par un jugement.

Prends les renseigements avant de lui proposer l'amiable, comme ça tu ne sera pas prise au depourvu s'il t'envoie bouler.Tu sauras dejà quoi faire.
Moi, j'ai reussi à le faire plier au bluff. Mais avant d'appeler j'avais ete voir les flics et ce sont eux qui m'ont parlé du constat d'huissier. Mais j'ai fais la betise d'appeler mon ex avant, donc il remis les aciennes serrures avant que je puisse faire constater.
Si il paye cette indemnité,tes fins de moi devraient etre un peu plus confortables. C'est mis en place assez couramment apparement.
Bon courage!

caroline, Seine-et-Marne, Posté le 15/06/2010 à 19:56
3 message(s), Inscription le 13/06/2010
bonjour mary,

Je te remercie de m'avoir répondu aussi vite, je prend bonne note de tous ses renseignements, et effectivement, je crois que je vais aller voir ou un avocat ou
l'aide juridique de ma commune.
Car cette situation ne peut pas continuer surtout que je sais qu'il ne me ferait pas de cadeau lui.
Mais bon tout cela va me couter CHER ENCORE, je pense.
Je te remercie encore et te souhaite aussi bon courage, en espérant que tu finiras par s'arranger pour toi aussi.
A bientôt
Caroline

jeetendra, Yvelines, Posté le 15/06/2010 à 20:11
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Demander une indemnité d’occupation et sortir de l’indivision ?

lundi 22 juin 2009 , par Juris Prudentes

Question. Je suis séparée (nous vivions en concubinage depuis 17 ans, et avons eu deux enfants) depuis deux ans, par ailleurs, en 2005, nous avions acheté un bien ou j’apparais comme propriétaire pour un certain % du bien.

Je ne paie plus depuis deux ans ni charges ni impôts car je n’occupe plus les lieux. Et seul mon ex concubin a contracté un prêt qu’il rembourse seul, mais je suis caution solidaire du prêt car sans mes revenus, mon concubin ne pouvait emprunter le montant prêté par la banque.

Je souhaite demander une indemnité d’occupation et souhaite sortir de cette indivision en demandant à mon ex concubin de me racheter mes parts.

Qui dois je contacter ? un notaire ? dans le cas ou mon ex concubin ne répond en rien à mes demandes, dois je saisir un juge ? sans l’aide d’un avocat est ce possible ? (je n’ai pas les moyens financiers d’engager une procédure).

Réponse :

Vous avez la possibilité de demander une indemnité d’occupation qui reviendra à la masse indivise ; cette demande peut être présentée par acte d’huissier, mais, au cas de refus ou de non-réponse, vous devrez saisir le juge qui fixera le montant de cette indemnité.

Il y aura au final un compte à faire avec, d’un côté, les indemnités d’occupation, d’autre côté, les charges payées par un seul coindivisaire pour le compte de l’indivision. Le fait que vous soyez caution n’a pas d’incidence sauf si vous étiez amenée à payer le prêt.

Au cas de refus de votre co-indivisaire de sortir de l’indivision, vous devrez saisir le Tribunal de grande instance, par voie d’assignation et avec une représentation par avocat, pour que la licitation (vente forcée) du bien soit ordonnée. En revanche, vous ne pouvez pas forcer votre coindivisaire à acheter votre part.

Il existe un dispositif d’aide juridictionnelle pour les personnes remplissant certaines conditions de ressources et devant engager une procédure. Au cas d’accord les frais d’avocat, expertise et autres sont couverts en totalité ou partiellement.

www.jurisprudentes.net

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Bonsoir, ne vous laissez pas faire, l'indivisaire qui occupe un bien indivis doit une indemnité d'occupation (article 815-10 du Code civil), prenez contact avec votre Mairie (il y a des consultations juridiques gratuite par des avocats), courage à vous, bonne soirée.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

caroline, Seine-et-Marne, Posté le 16/06/2010 à 11:27
3 message(s), Inscription le 13/06/2010
je vous remercie BEAUCOUP pour ses réponses, et je vais faire le nécessaire.
Cordialement
Caroline

ana, Allier, Posté le 06/07/2010 à 10:05
1 message(s), Inscription le 06/07/2010
Bonjour,

je suis dans la meme situation que vous tous,

Apres avoir acheter une maison a 50 50 avec mon ex comcubin il y a deux ans, nous nous sommes separe et je suis partie avec notre fils, car il m'a bien fait comprendre qu'il ne quitterai pas le domicile.

Aujoud'hui j'ai recupere la moitier de nos vetements a moi et mon fils, j'ai aucun meuble et il a changer la serrure il y a une semaine.

Par conseil de mon avocat j'ai fait constate par huissier et je n'ai plus a payer ma part de credit. J'essaye de le contacter pour venir recuperer mes affaires et partager le mobilier de la maison mais il fait le mort.

Bon courage à tous,


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