Bail signé avec une erreur dans ma date de naissance

Sujet vu 1070 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/12 à 10:42
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


musielak, Nord, Posté le 16/02/2012 à 10:42
1 message(s), Inscription le 16/02/2012
Bonjour,


Un contrat de bail signé avec une erreur dans l'etat civil de l' un des deux partie (erreur dans le jour de ma date de naissance ) peut il permettre de remettre en cause ce document?
voici la situation:
j'ai signé avec mon compagnon un avenant a son précedent bail en octobre dernier.Pour nous il sagissait de régulariser une situation nouvelle et nous voulions signer un colocation.Faisant confiance au bailleur dans la gestion du dossier, nous avons signer de bonne fois un contrat qui nous déclare en fait en concubinage.( l'agent qui nous a fait signer ces papiers est arrivé avec 2 h de retard et etait pressé d'aller à ses autres rendez vous)..pour aller dans son sens et ne pas perdre de temps ,j'ai mentionner cette erreur ,ce à quoi il a affirmer qu'il faudrait réécrire tout le document et donc repousser le rendez vous.cette discussion m'a détournée du terme concubine qui suivait ma date de naissance. je n'y ai guère prete grande intention...
Le problème c'est que mon compagnon reconnu comme adulte handicapé, suite à ces dispositions ,vient de se voir retirer son allocation d'handicapé de 300 euros ,complément du salaire de 500 euros qu'il touche en C A T.,sous pretexte que sa situation familiale a changer. Le bailleur pretexte lui ,informations prises, qu'il ne fait jamais signer de contrat de colocation...
Par contre je vais reprendre un logement séparé à partir d'avril et il prettant que meme si je résilie ma partie de bail je reste solidaire jusqu'a la fin du bail c'est à dire 6 ans. Ce qu'il n'a absolument pas pris le temps de nous expliquer le jour de la dite signature puisqu'il etait très pressé.
je voulais savoir si l 'erreur sur ma date de naissance peut me permettre de remettre en cause ce bail faute de tout autre recours ,pour que mon compagnon ne soit pas ainsi privé de ces droits? d'avance je vous remercie bien
C Musielak

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cocotte1003, Isère, Posté le 16/02/2012 à 12:21
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour c'est une simple erreur qui ne remet pas en cause votre bail qui peut etre considéré comme une erreur d'écriture. Pour ce qui est de la clause de solidarité que vous avez apparement signé avec le bail (dans votre situation c'est normal comme clause), effectivement vous allez rester solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu'à la fin d'une période triénale (donc 3 ans = octobre 2014). Pour ce qui est des droits de votre compagnon, soit vous viviez effectivement ensemble = concubinage, soit vous etes capable de prouver que vous partagiez uniquement l'appartement = colocation, le bail est strictement le meme et ce n'est pas l'affaire du bailleur, cordialement


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