Aucune grille d'aération dans l'appartement

Sujet vu 621 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/13 à 15:53
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


elodiecha, Isère, Posté le 25/06/2013 à 15:53
1 message(s), Inscription le 25/06/2013
Bonjour,
J'ai acheté un appartement l'année dernière, celui-ci a été construit en 2008. Il ne bénéficie d'aucune entrée d'air... Les contours des fenêtres sont donc extrêmement abimés. Les entrées d'airs sont pourtant légalement obligaoires : L'arrêté du 24 mars 1982 Article 1 : ....La circulation de l'air doit pouvoir se faire principalement par entrée d'air dans les pièces principales et sortie dans les pièces de service....

Article 2 : Le système d'aération doit comporter :

- des entrées d'air dans toutes les pièces principales, réalisées par des orifices en façades, des conduits à fonctionnement naturel ou des dispositifs mécaniques ;

- des sorties d'air dans les pièces de service, au moins dans les cuisines, les salles de bains ou de douches...

Le syndic me précise que le promoteur a déposé le bilan et qu'il n'exerce plus...
En deux mots, le syndic me dit que je n'ai aucun recours...
Merci pour votre réponse
Elodie

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