Attribution de dommages-intérêts

Sujet vu 763 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/10 à 10:28
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


ClemGom, Isère, Posté le 25/03/2010 à 10:28
2 message(s), Inscription le 25/03/2010
Bonjour,
j'habite dans un lotissement et des personnes ont détérioré les arbres appartenant au lotissement. l'affaire a été réglée et le lotissement a reçu des dommages-intérêts en réparation du préjudice. ces dommages-intérêts doivent-ils être utilisés pour replanter les arbres ou peuvent-ils servir à toute autre chose comme le souhaite le président (faire un terrain de pétanque)?

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Tisuisse, Posté le 25/03/2010 à 12:01
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les dommages-intérêts sont destinés à remettre les plantations dans l'état d'avant les détériorations. Le reste peut être utilisé à tout autre chose. L'usage de ce reste devra faire l'objet d'une motion obligatoire à voter en assemblée générale, donc soumise au vote de l'ensemble des copropriétaire.

ClemGom, Isère, Posté le 25/03/2010 à 16:08
2 message(s), Inscription le 25/03/2010
merci beaucoup pour cette réponse claire, précise et raoide.


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