Assigner 2 fois en jugement

Sujet vu 703 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/09 à 11:02
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Kari7, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/11/2009 à 11:02
3 message(s), Inscription le 06/11/2009
Bonjour,

Je vous écris pour ma mère qui est actuellement en moratoire pour surendettement. Elle est passée devant le juge le 7 octobre, mais l'affaire a été reportée au 16 décembre pour manque de justificatifs.

Notre souci, c'est qu'elle vient d'avoir la visite d'un huissier pour ses dettes de co-propriété qui l'assigne en jugement le 7 Janvier !

D'après le greffier du tribunal, ceux ci ne peuvent l'assigner car elle l'est déjà avec ce problème de banque de france, seulement l'avocat de la co-propriété ne veut rien entendre.

Que devons nous faire pour annuler ce jugement du 7 janvier qui ne devrait pas avoir lieu ?

Merci pour vos réponses

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Patricia, Posté le 07/11/2009 à 13:26
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonjour,

Le greffier a raison.
Aucune assignation ne peut-être faite, puisque la procédure est toujours en cours...
Je suppose qu'elle a en sa possession des documents officiels du tribunal et/ou de la BdF, spécifiant que le jugement est reporté au 16 déc ?

- Si oui, faites en des photocopies et envoyez les avec un courrier explicatif en
Rec avec A/R à l'avocat et l'huissier.
- Si non, allez à la BdF où le dossier a été déposé pour lui expliquer. Elle vous dira exactement ce que vous pouvez faire et comment vous devez procéder.

Dans les 2 cas :
Que ce soit oui OU non, je vous conseille d'aller à la BdF pour le signaler.

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Cordialement.


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