Le p.v. d'assemblée générale fait état d'une décision non votée

Sujet vu 639 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/09 à 07:17
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


grimaldi, Alpes-Maritimes, Posté le 09/12/2009 à 07:17
133 message(s), Inscription le 23/01/2009
Bonjour,
Dans un PV d'AGO, le syndic a introduit une résolution qui ne faisait pas partie de la question votée, qui n'a donc pas été votée légalement. Cette résolution fait état de l'engagement irrévocable de ce copropriétaire de payer des charges rétroactives pour un lot qui n'existait pas dans la copropriété... Ce copropriétaire a-t-il le droit de contester cette disposition alors qu'il n'a pas contesté le P.V. qu'il a reçu en courrier simple (vu qu'il avait assisté à cette assemblée), mais qu'il n'avait aucune raison de lire.

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