Appel de fond non effectue sos

Sujet vu 748 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/08 à 14:41
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


NATHALIE, Posté le 03/10/2008 à 14:41
9 message(s), Inscription le 17/09/2008
AG en 2007 vote travaux 900 € avec appel de fond octobre 2007 et solde 2008. Vente appartement. Syndic me réclame lesc montants des travaux. Or AUCUN APPEL DE FOND N'A ETE EFFECTUE ERT AUCUN TRAVAUX. Il bloque la vente chez le notaire puisqu'il a envoyé un état daté de 900 €. Je désire obtenir montant de la vente (3 semaines). Le syndic persiste dans le fait que je dois payer. (avec le nouvel acquéreur j'avais trouvé un arrangement oral correct mais le syndic n'a pas en être informé car il n'était pas mandaté pour la vente). Que faire ? Quel article de loi lui avancer ? Ai-je raison. Merci URGENT MERCI

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