Appartement en indivision après divorce

Sujet vu 925 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/11 à 15:19
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


MCR, Bouches-du-Rhône, Posté le 04/07/2011 à 15:19
1 message(s), Inscription le 04/07/2011
Bonjour,
je suis divorcée et un appartement libre resté en indivision. mon ex mari est au chômage et veut récupérer cet appartement sans me verser un loyer. Quels sont mes droits pour l'obliger à louer à un tiers ou à le vendre ?
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/07/2011 à 15:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'obliger à louer à un tiers, vous ne pouvez pas. S'il y emménage, vous pourrez l'obliger à payer une indemnité d'occupation (équivalent à un loyer) à l'indivision (ensuite, on doit payer dessus la taxe foncière, les charges de copropriété non récupérables, enfin, tout ce qui est du ressort du bailleur dans le cadre d'une location normale, et on répartit le reste entre les co-indivisaires, et non copropriétaires, selon leur part).

Vous pouvez exiger soit qu'il rachète votre part, soit la vente. S'il refuse, il faudra prendre un avocat, l'assigner devant le TGI et ça finira par la vente aux enchères du bien avec une énorme perte financière


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]