Annulation d'un pacs.obligations bancaires.

Sujet vu 1584 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/07 à 11:46
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


bardi_old, Posté le 10/07/2007 à 11:46
1 message(s), Inscription le 10/07/2007
Je suis séparé en faits d'avec mon conjoint depuis presqu'une année et je voudrais à présent me séparer officiellement en annulant le pacs conclu il y a six ans. Hors, un crédit a été signé à mon nom pour rembourser l'emprunt d'un bien immobilier consistant en deux villas bâties sur un terrain acheté par mon conjoint et dont je possède la moitié -en indivit!- par acte notarié. Sachant que je renonce à mes droits sur ce bien , vais-je néenmoins me retrouver dans l'obligation de rembourser ce crédit si mon conjoint refuse de le racheter? Et peut-il prétendre à quelque chose sur la propriété où nous avons vécu douze ans et qui consiste en une avance sur héritage de la part de mes parents s'il n'y a eu aucun investissement financier de sa part? Merci!

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