Annulat° vente s/licitation+folle enchère-comment bloquer argent

Sujet vu 1735 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/09 à 18:47
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


maclops, Gers, Posté le 15/10/2009 à 18:47
1 message(s), Inscription le 15/10/2009
Bonjour,
A la suite d'un achat d'une maison aux enchères sur licitation et folle enchère, nous avons été déclaré adjudicataire. Nous avons payé le montant des frais d'ajudication, de l'enregistrement et du prix.
Un des co-vendeur (indivision) a introduit une procédure pour annuler la vente. Il a perdu en appel, nous sommes aujourd'hui en cassation.
Qu'est que je risque s'il obtient satisfaction, sachant que la distribution de l'argent n'a pas été faite ?
Puis-je rendre indisponible l'argent jusqu'au jugement définitif ?
Si l'argent est distribué, il n'y aura aucune possibilité de le récupérer.
Merci de votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 15/10/2009 à 23:08
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Demandez au tribunal l'autorisation de mettre la somme sur un compte bloqué à la Caisse des Dépôts et Consignations. Cet argent ne sera débloqué qu'après le jugement définitif, donc personne ne pourra y toucher avant.

Des "moyens de cassation" ont été déposés par la partie adverse. Le Cour de Cassation ne peut que, soit rejeter la demande, donc confirme le jugement de la Cour d'Appel, soit accéder à cette demande,donc casser le jegement de la Cour d'Appel et renvoyer l'affaire devant une autre Cour d'Appel. La Cass ne se prononce jamais sur le fonds d'un dossier mais sur la forme : est-ce que la procédure a été régulière ou est-ce que les dispositions de la loi ont été respectées, c'est tout.


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