Ancien copropriétaire droit à un dédommagement

Sujet vu 584 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/10 à 14:50
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


rosa, Alpes-Maritimes, Posté le 09/02/2010 à 14:50
1 message(s), Inscription le 09/02/2010
Bonjour,
Est ce qu'un ancien copropriétaire peut prétrendre à un dédommagement lors d'une procédure judiciaire gagnée après la vente de l'appartement

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