Aménagement il y a 50 ans de partie commune

Sujet vu 495 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/12 à 18:30
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


delaplacem, Loiret, Posté le 08/11/2012 à 18:30
2 message(s), Inscription le 08/11/2012
Bonjour, et merci part avance pour votre aide!

Dans un immeuble de famille, une partie d'un grenier commun a été aménagé en annexe d'hôtel par un des deux propriétaire il y a 50 ans.

Le second propriétaire n'a fait aucune objection à cet aménagement.

les héritiers du premier propriétaire ont ensuite transformé l'annexe de l'hôtel en appartement.

Aucune objection a été faite par le second propriétaire.

Ce dernier peut-il encore faire valoir des droits de propriété sur cette partie du grenier transformé en appartement?

pouvez vous me renseigner à ce sujet en me donnant l'article de loi faisant référence?

Avec les remerciements.

m.delaplace

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wolfram, Posté le 27/11/2012 à 18:37
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
USUCAPION ou Prescription acquisitive

Je ne peux que vous conseiller de vous reporter au Code civil, Dalloz si vous y avez accès ou à défaut et en 1ere approche sur legifrance.gouv.fr.

Consultez ce qui concerne la Prescription acquisitive. Théoriquement au bout de 30 ans de possession non viciée, il peut en demander la Propriété au Juge, je crois.

A la Conservaation des hypothèques, allez consulter et demander qu'on vous délivre, contre taxes, copie de la Fiche personnelle de propriétaire de ce voisin, Ainsi que ses titres de propriété.

Mais Y a-t-il un Règlement de copropriété et un état descriptif de division définissant quelles parties sont privatives et celles qui sont communes. Donc Quoi appartient à Qui.

delaplacem, Loiret, Posté le 27/11/2012 à 19:01
2 message(s), Inscription le 08/11/2012
Merci Wolfram.
Il n'y a pas de règlement de copropriété, mais la description des parties communes et privatives remonte à un testament devant notaire qui date de la fin du 19ème siècle.
je vais donc aller voir sur légifrance cette prescription acquisitive.

merci encore


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