Il ne s'agit pas de dissolution

Sujet vu 399 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/10 à 19:59
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


enluminures, Posté le 20/12/2010 à 19:59
2 message(s), Inscription le 20/12/2010
Bonjour,
Il ne s'agit pas de dissolution mais de vente d'un des biens composant la SCI. La question en l'absence de précision dans les statuts est de savoir si c'est la majorité plus un des actionnaires qui prévaut ou l'unanimité?

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