Loi des 30 ans acquisition

Sujet vu 4232 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/07/09 à 12:46
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


teddy88, Vosges, Posté le 14/07/2009 à 12:46
1 message(s), Inscription le 14/07/2009
Bonjour,j'ai acheter une parcelle de terrain ou j'y ai construit une maison et a cette parcelle y est attenant une autre parcelle que j'aimerai acquerir mais celle ci fesant moins de 600 metres carré le proprietaire n'y paie aucun impots bref.. je me suis renseigné auprès de la mairie et de la gendarmerie mais rien à l'adresse donnée, au cadastre ni aux impots. j'aimerai tout de même l'acquèrir, ce qui m'amène à cette fameuse loi des trente ans.Pourriez vous m'en dire plus sur la manière de s'y prendre et également le nom de l'article le plus approprié. cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]