Achat d'une partie commune dans une copropriété

Sujet vu 1021 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/11 à 15:26
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Bride Charline, Calvados, Posté le 08/02/2011 à 15:26
1 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour,
Je souhaiterais me porter acquéreur d'une terrasse commune dans une copropriété qui comporte trois bâtiments. Lors du vote de l'assemblée, le syndic doit-il faire voter l'ensemble des copropriétaires ou seulement les copropriétaires du bâtiment concerné? Quel est le texte de référence qui le stipule? J'ai posé cette question à mon notaire et à mon syndic, mais les réponses qui m'ont été données divergent, il me faudrait le texte qui puisse trancher avec certitude.
En vous remerciant par avance

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kelo, Hauts-de-Seine, Posté le 25/02/2011 à 23:07
16 message(s), Inscription le 25/02/2011
La réponse se trouve ici :

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


"Article 16

Tous actes d'acquisition ou d'aliénation des parties communes ou de constitution de droits réels immobiliers au profit ou à la charge de ces dernières, à la condition qu'ils aient été décidés conformément aux dispositions des articles 6, 25 et 26, sont valablement passés par le syndicat lui-même et de son chef.

Le syndicat peut acquérir lui-même, à titre onéreux ou gratuit, des parties privatives sans que celles-ci perdent pour autant leur caractère privatif. Il peut les aliéner dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Il ne dispose pas de voix, en assemblée générale, au titre des parties privatives acquises par lui."


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