Abus de pouvoir du syndic de copropriété

Sujet vu 655 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/12 à 11:04
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


celine, Alpes-Maritimes, Posté le 16/02/2012 à 11:04
1 message(s), Inscription le 16/02/2012
Bonjour,
Le syndic de ma copropriété a décidé de manière unilatérale et sans motif de m'adresser dorénavant les appels de charges en recommandé A.R. à mes frais. Je suis le seul copropriétaire concerné par cette décision, qui n'a même pas été traitée en A.G.
Puis-je saisir le tribunal et si oui, lequel ? Dois-je mettre en cause sa garantie professionnelle ?
Merci d'avance pour vos réponses.

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Marion2, Posté le 16/02/2012 à 13:03
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Cette décision n'a pas à être traitée en AG.
Demandez pourquoi vous êtes la seule concernée par cette procédure d'envoi des appels de charges en recommandé.
Y a t'il d'autres documents joints à cet appel de charges ?Ets-ce join tà un CT d'AG à laquelle vous n'tiez pas présente et non représentée ?

Avez-vous toujours bien payé les charges demandées ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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