Loi de 1865 association syndicale libre

Sujet vu 1196 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/10 à 16:45
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


celclo, Dordogne, Posté le 07/01/2010 à 16:45
85 message(s), Inscription le 12/12/2009
Bonjour,
Ma question : j'ai acheté un terrain dans un lotissement;A la 1ère vente une ASL était créée automatiquement.Le lotisseur devait terminer les communs du lotissement (espaces verts, routes, etc..) en dé c.2006.Nous avons refusé de former cette ASL tant que lotisseur n'avait pas terminé ce qui était prévu.Il nous a assigné (tous les propriétaires de terrain) devant le tribunal et un administrateur a été nommé.
Un acte notarié devait alors être signé entre le lotisseur et l'ASL pour la remise des espaces communs à l'ASL.
Cela n'a pas été fait.
l'ASL régle toutes les charges des espaces communs alors qu'en définitive elle n'est pas encore propriétaire de ces communs ainsi que les frais du syndic qui a été nommé par le tribunal.
Est-ce légal que le syndic nous fasse des appels de charges sur des communs qui appartiennent encore au lotisseur ????
Est-ce normal que nous réglions également les frais du syndic alors que le lotisseur est encore propriétaire des communs (puisque aucun acte n'existe)?
Dès que l'acte lotisseur ....ASL sera signé, les espaces communs dont l'ASL sera devenu propriétaire, revendra pour le francs symbolique à la commune ces communs afin que ceux ci soient intégrés à la ville.
Les frais d'acte ASL mairie nous sont facturés à nous l'ASL.... est-ce normal ? il est d'usage que cela soit l'acheteur (en l'occurence ici la mairie) qui règle les frais notariés.
Qui peut me répondre à cette situation qui nous semble un peu bizarre. ?
Merci

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