Vente du cabinet comptable et fin de lettre de mission

Sujet vu 944 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/11 à 11:20
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


womanvet, Ille-et-Vilaine, Posté le 29/03/2011 à 11:20
1 message(s), Inscription le 29/03/2011
Bonjour,
Notre SCP professionnelle faisait appel depuis plus de 10 ans à un cabinet comptable (SARL portant le nom du seul comptable du cabinet) avec une lettre de mission prévoyant une rupture possible par préavis de 3 mois en lettre recommandée avec AR (avant la fin de l'exercice comptable du 31/12). Ce comptable a vendu sa société et nous avons été informés de ce fait en janvier (vente en septembre ou octobre 2010 de ce que nous avons pu savoir) ; nous avons sollicité un rdv avec le repreneur et, à la suite de ce rdv, nous avons souhaité stopper notre collaboration et nous orienter vers un cabinet comptable plus introduit dans notre domaine d'activité. Le repreneur nous a envoyé un recommandé nous notifiant que nous n'avions pas respecté le préavis de 3 mois et nous informe que nous sommes donc engagés 1 an de plus. Nous pensons que la vente d'un cabinet unipersonnel modifie la substance même du contrat qu'est la lettre de mission entre nous et notre comptable et, que, n'ayant pas été informés à temps, nous n'avons donc pas pu respecter ce préavis. Sommes nous dans notre droit et une jurisprudence existe-t-elle à ce sujet ? Toute réponse serait la bienvenue. Merci d'avance pour votre professionnalisme,

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